Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet de lapetiteboucledaure entre le vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom commercial : lapetiteboucledaure
Adresse : Lachapelle-sous-Rougemont, France
E-mail : boucledaure@yahoo.com
SIREN/SIRET : 930 655 006
Statut juridique : micro entreprise
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptions sont réalisées avec le plus grand soin mais ne sont pas contractuelles. De légères différences peuvent exister entre les visuels et les produits livrés.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils comprennent ou non la TVA selon le régime fiscal applicable à l'entreprise.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande devient définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou en cas de suspicion de fraude.
Une confirmation est envoyée par e-mail après validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site (carte bancaire, PayPal ou autres).
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par le site.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
En cas de colis endommagé, le client est invité à le signaler immédiatement au transporteur puis à contacter le vendeur.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf disposition contraire.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.
Les produits personnalisés, confectionnés sur mesure ou réalisés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à la réglementation.
Article 9 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par la législation française.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à :
Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou d'un cas de force majeure.
Article 11 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données en contactant :
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, créations, photographies, graphismes…) demeurent la propriété exclusive de Lapetiteboucledaure
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 13 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le vendeur communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande ou dès son adhésion à un service de médiation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.